J.O. 250 du 27 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 octobre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0600777A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2006, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0600598A) du 10 août 2006 sont prorogées jusqu'au 30 janvier 2007.